Loi de finances 2019 : les nouveautés concernant l’immobilier

La Loi de finances 2019 a été publiée le 30 décembre. Si vous avez prévu de vendre un bien dans le courant de cette année, plusieurs mesures concernant l’immobilier peuvent vous intéresser.

  • S’il s’agit d’un bien qui intéressera des acheteurs plus spécifiquement dans le cadre d’un investissement locatif, notez ces nouvelles incitations fiscales :
    • Extension du dispositif Pinel aux investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres villes dégradés.
    • Dans le cadre du prélèvement à la source, intégration dans l’avance des réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs.
  • Si vous souhaitez faire réaliser des travaux avant la mise en vente de votre bien, pensez au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) :
    • Concernant le CITE 
      – prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 – restent éligibles l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique. Par ailleurs, le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage est à nouveau éligible après la suppression introduite à compter du 1er juillet 2018 par la loi de finances pour 2018, mais le montant des dépenses sera désormais plafonné par un arrêté à paraître.
      – éligibilité des dépenses de main-d’œuvre liées à la pose et à la dépose de certains équipements : la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude, d’appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelables devient éligible, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par un arrêté à paraître, englobant le coût de l’équipement et de sa pose. Le coût de la dépose de cuve à fioul est également éligible pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (NB : l’éligibilité de la pose ou de la dépose de ces équipements est conditionnée au niveau de ressources du ménage).
      réintroduction de taux différenciés de crédit d’impôt selon la nature de l’équipement : la dépose de chaudière au fioul ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la main d’œuvre, tandis que les fenêtres double vitrage ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 15 % du coût de l’équipement.
    • Concernant l’éco-PTZ 
      – alignement des conditions d’obtention de l’éco-PTZ individuel sur celles du CITE : pour être éligibles les logements doivent être achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux dans tous les cas (métropole comme outre-mer).
      – suppression de l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’Éco-PTZ individuel, et extension comme pour le CITE, aux travaux d’isolation des planchers bas.

Texte intégral de la Loi de finances 2019 

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