Régulariser une construction réalisée sans permis de construire

Vous avez fait construire une extension, aménagé le garage pour en faire un studio… sans autorisation des services de l’urbanisme de votre mairie ? Attention, si les voisins ne vous ont pas dénoncé (!), cela pourrait quand même vous jouer des tours lors de la vente de votre maison. La marche à suivre.

Si vous avez fait réaliser cette construction il y a plus de 10 ans, dans certains cas, une prescription s’applique.

Dans le cas où la construction serait plus récente, et si vous avez fait construire dans le respect des règles en omettant simplement de faire les démarches administratives, demandez une régularisation avant la vente et ajoutez-la au dossier, car il est important que le notaire puisse en avoir connaissance.

Toutefois, si vous savez qu’il n’est pas possible d’obtenir de permis pour la surface supplémentaire construite ou aménagée (par exemple, vous avez aménagé votre garage alors que votre surface habitable était déjà au maximum autorisé par le POS – plan d’occupation des sols), vous ne pourrez pas vendre cette surface au prix habitable, ni même la mentionner dans l’annonce. Vous pourrez néanmoins la présenter aux acheteurs vraiment intéressés (pas la peine d’en faire mention aux « touristes ») en leur expliquant la situation. Certains apprécieront cette surface supplémentaire « gratuite », d’autres – notamment ceux qui souhaiteraient faire des travaux de rénovation – tourneront immédiatement les talons, car si la mairie découvre ces travaux illégaux, elle risque de refuser ensuite tout permis de travaux concernant ce bien.

Bien évidemment, vous pourrez également être confronté à des acheteurs qui voudront négocier fortement le prix de votre bien, en argumentant sur la prise de risque… Quelques informations supplémentaires ici.

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