Qu’est-ce que la loi Carrez ?

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez oblige tout vendeur d’un bien en copropriété à informer les potentiels acheteurs de la surface privative du logement. Souvent confondue avec la surface habitable, elle n’est calculée que pour les biens en copropriété et mentionnée dans l’acte de vente (la surface habitable l’est pour les baux de location).

Si la surface se calcule en mesurant la superficie au sol des pièces dont la hauteur est supérieure à 1,80m, les greniers et sous-sols (autres que caves) sont pris en compte dans la loi Carrez (mais pas dans la loi Boutin concernant la surface habitable).

Le calcul de la surface en loi Carrez peut être réalisé par le vendeur, mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel. En effet, en cas d’erreur, l’acheteur peut pendant un mois demander la nullité de l’acte de vente et, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, demander une révision du prix pendant un an après l’achat.

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